J.O. 272 du 23 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 août 2004 portant annulation d'une provision accordée à l'Institut de développement des industries agricoles et alimentaires en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social

NOR : ECOT0420047A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 87 de la loi no 59-1454 du 28 décembre 1959 (loi de finances pour 1960) créant un compte spécial du Trésor intitulé : « Prêts du Fonds de développpement économique et social » ;

Vu le décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte « Prêts du Fonds de développpement économique et social » ;

Vu la convention du 26 août 1980 entre l'Etat et l'Institut de développement des industries agricoles et alimentaires (IDIAA),

Arrête :


Article 1


La provision de 1 524 490,17 EUR accordée à l'Institut de développement des industries agricoles et alimentaires (IDIAA) en vue de permettre à cet établissement de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du Fonds de développpement économique et social (FDES) consentis par son intermédiaire est annulée à compter de la notification de cet arrêté.

Article 2


Cette provision sera débitée du compte no 428-827 ouvert au nom de l'Institut de développement des industries agricoles et alimentaires (IDIAA) dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte no 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulé : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».

Article 3


L'arrêté du 16 avril 1982 accordant à l'Institut de développement des industries agricoles et alimentaires (IDIAA) une provision de 1 524 490,17 EUR est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

J.-B. Massignon